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TERMES ET CONDITIONS
Conditions Générales de Vente
1. MENTIONS LÉGALES
Lucile - Pâtisserie Fine
SIRET : 95153717400017
Siège social : 33 rue d’Angiviller 78120 RAMBOUILLET
Téléphone : 06.63.74.31.32
Email :lucilepatisseriefine@gmail.com
2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les
modalités de vente entre Lucile -Pâtisserie Fine et le Client dans le cadre d’un système de
vente sur commande uniquement, dans le cadre de son activité.
Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre
de passer commande.
Le fait pour le Client de passer commande et verser un acompte, vaut acceptation pleine
et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
Lucile- Pâtisserie Fine se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment
les présentes C.G.V.
3. PRODUITS
Toutes les créations de gâteaux sur-mesure sont réalisées uniquement sur
commande après validation du devis et versement d’un acompte.
Lucile - Pâtisserie Fine garantit au Client que les produits sont fabriqués selon des règles de
qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois, Lucile- Pâtisserie Fine ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client
n’a pas respecté des conditions de conservation et de transport optimales, ou si celui-ci a
consommé des produits au-delà de la date limite de conservation pour des pâtisseries
fraîches.
4. TARIFS
Les tarifs des gâteaux vendues sont ceux affichés en vitrine via le site internet de Lucile-Pâtisserie Fine dans l’onglet “La Carte”
Des frais supplémentaires peuvent être demandés (demandes particulières du Client, frais
de livraison)
Toutefois, les tarifs ne pourront être modifiés ni par Lucile - Pâtisserie Fine ni par le Client,
une fois la commande confirmée.
Les tarifs indiqués s’entendent en Euros HT, la TVA n’étant pas applicable.
5. COMMANDE
Pour les commandes évènementielles et autres gâteaux spécifiques demandé par le client, un devis est établi sur demande. Et devront être prises minimum trois semaines avant la livraison.
La commande sera validée après le paiement d’un acompte de 30%.
Les acomptes sont encaissés dès réception et sont remboursables uniquement si la
commande est annulée au moins 3 semaines avant la date de livraison/récupération.
Le total de la commande doit être réglé dans son intégralité le jour de la
livraison du gâteau. Et à réception de la facture pour les Clients professionnels.
Pour toute modification de commande, le Client devra prendre contact avec Lucile-Pâtisserie Fine, au plus tard 2 semaines avant la date de retrait de la commande, par téléphone au
06.63.74.31.32 . Aucun remboursement d’acompte ne pourra avoir lieu.
Lucile - Pâtisserie Fine se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement
du Client à l’une de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande
présentant un caractère offensant, anormal ou incomplet pour quelques raisons que ce
soit.
La commande n’est définitive qu’après confirmation par Lucile - Pâtisserie Fine.
6. MOYEN DE PAIEMENT
Le paiement des acomptes et de l’intégralité de la commande se fait par lien à distance sécurisé 3D secure .
7. MODE DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNEL
Paiement à réception de la facture.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux
contrats portant sur la fourniture des produits périssables et agroalimentaires. Aussi, le
Client ne saurait s’en prévaloir.
Toute annulation d’une commande de la part du Client pourra être prise en compte au
minimum 3 semaines avant le retrait ou la livraison de la commande. L’acompte sera
remboursé. Après ce délai, l’acompte ne pourra plus être remboursé.
Toute annulation d’une commande de la part de Lucile Pâtisserie- Fine entrainera un
remboursement total de la somme déjà versée.
8. MODALITÉS DE LIVRAISON
LIVRAISON UNIQUEMENT PAR LUCILE-PÂTISSERIE FINE
Le Client s’engage à être présent à l’adresse qu’il a fourni et à l’heure convenue au
préalable. Lucile-Pâtisserie Fine garantit au Client que la livraison s’effectue conformément
aux normes en vigueur en France.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION
La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les
images, les photos, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et
restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lucile-Pâtisserie Fine.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de
Lucile Pâtisserie-Fine , titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet et qui désire placer sur son site un lien simple
renvoyant directement au site doit préalablement solliciter l’autorisation de Lucile-Pâtisserie FIne
11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est
invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la
validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée
inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
12. FORCE MAJEURE
Ni Lucile Pâtisserie-Fine ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution,
de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans
les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par
les tribunaux.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La
langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version
française fait foi.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles une fois les voies
amiables épuisées.
01.04.2023